La Moldavie dans le cadre de la PEV. Le premier rapport d’évaluation de la Commission Européenne

Le 9 décembre 2006, deux années se sont écoulées depuis le lancement par la Commission Européenne des sept premiers plans d’action élaborés dans le cadre de la politique européenne de voisinage PEV. Et, le 22 février 2007, deux ans auront passé après la signature du plan d’action RM - UE, dans le cadre de la septième réunion du Conseil de Coopération RM-UE.

La signature de ce document politique a marqué le début d’une période de trois ans au cours de laquelle les parties se sont engagées à conférer plus de substance aux relations bilatérales dans le contexte du PEV. La Moldavie aspire à se rapprocher de l’UE, elle s’est engagée à s’européaniser sur de multiples plans et l’UE s’est engagée à l’aider dans ce progrès, tout en gardant en même temps Chisinau à la distance « d’une main tendue », du nom de PEV, selon le terme politique.

Le succès de la démarche européenne de Chisinau dépend de ces résultats : avoir accompli avec l’UE, à la fin de l’année 2007, 80 objectifs et 294 actions dans 7 domaines d’activité.

La majorité de ces objectifs et actions incombe à la responsabilité de la Moldavie, 14 se réfèrent explicitement à l’UE et 40 visent dans une mesure relativement égale les deux parties. De cette façon, le plan d’action RM - UE, ainsi que les autres plans d’action conclus dans le cadre du PEV, sauf le plan d’action UE - Israël, dénote un volume asymétrique des tâches et caractéristiques définies pour les rapports « centre - périphérie ».

Conformément au plan d’action RM - UE, pour les progrès de la mise en œuvre du document, on a mis en place des organismes de surveillance, institués par l’accord de partenariat et coopération (APC) de la Commission Européenne. Le 4 décembre 2006, la commission a publié son premier rapport sur la mise en œuvre du plan d’action de la Moldavie. Le même jour, l’exécutif européen a aussi lancé dans le contexte PEV deux documents importants : • La Communication de la part de la Commission vers le Conseil et le Parlement Européen sur la consolidation PEV, • La Communication de la Commission vers le Conseil et le Parlement Européen, en abordant, de façon générale, la participation des pays partenaires de la PEV dans le cadre des agences et programmes communautaires. La première communication est accompagnée de l’évaluation générale des rapports entre l’UE et les sept premiers états qui ont conclu avec celle-ci des plans d’action dans le cadre du PEV - le rapport en ce qui concerne le progrès sectoriel et les rapports sur les pays dans le cadre PEV, incluant le rapport sur la Moldavie.

La communication sur la consolidation de la PEV souligne que la PEV reste distincte du processus d’extension de l’UE et présente les principaux problèmes et opportunités dans le cadre de la PEV. Partant de cela, elle avance des propositions destinées à diriger la consolidation de la PEV et à améliorer substantiellement l’impact de ces politiques. Ce qui est important dans cette communication c’est que la PEV est indispensable et qu’elle a confirmé le grand potentiel qu’elle comporte pour la promotion plus soutenue des processus de réforme du voisinage de l’UE, celle-ci devant offrir à ses voisins plus de stimulants, y compris l’aspect financier.

Dans le contexte, il faut remarquer que les offres faites par l’UE à ses voisins, suite au lancement de la PEV, ont été considérées par la majorité des experts insuffisantes pour entamer des réformes dans les pays au voisinage de celle-ci. Pour cela, rappelant l’alignement avec succès des états d’Europe Centrale et de l’Est au standard de l’UE par une exigence rigoureuse et stimulante des conditions, à la mesure de la satisfaction conditionnelle de l’UE, plusieurs experts ont recommandé à l’UE de proposer à ses voisins une offre plus consistante. Autrement dit, on considère que l’impact de la PEV reste limité ; la PEV va continuer d’avoir des caractéristiques d’un « village sous Pottyomkin » : les réformes vont continuer à traîner ou bien elles vont se laisser attendre dans le voisinage de l’UE.

De ce point de vue, il paraît que la première Communication de la Commission, conjointement avec la deuxième Communication, vient suppléer à l’offre UE faite antérieurement à ses voisins et, par là-même, d’écarter un handicap plus ancien : la différence entre les conditions d’européanisation et les stimulants offerts en échange de cette européanisation. Utilisant l’une des épithètes consacrées dans la littérature des spécialités, cette Communication vient d’annoncer que la Commission Européenne est prête à offrir une « carotte » plus grande pour les états voisins de l’UE, en échange d’une promotion, décidée par celle-ci, des réformes internes. L’évaluation générale présente d’une manière synthétique les progrès de mise en œuvre des plans d’action par les autorités palestinienne, jordanienne, israélienne, marocaine, moldave, tunisienne, ukrainienne, mais aussi les actions de l’UE d’aide au processus de mise en œuvre de ces plans.

Le rapport concernant le progrès sectoriel se réfère dans le contexte de la PEV aux évolutions sectorielles de ces 7 états mentionnés.

La deuxième Communication de la Commission, publiée le 4 décembre 2006, propose deux approches distinctes pour la participation des états dans le cadre de la PEV en : (1) agence, (2) programme UE.

Le rapport par pays concernant la Moldavie présente un grand intérêt pour l"opinion publique de Moldavie. Le document met en évidence l’opinion de la Commission Européenne qui fait référence aux moyens que la Moldavie a réussi à honorer dans la période février 2005-novembre2006 ; les engagements assumés envers l’UE sur le plan d’action RM - UE.

Le rapport s’arrête sur les principaux progrès de ce processus. Parmi les évolutions les plus importantes et les plus modérées, le rapport mentionne la gestion frontalière moldavo-ukrainienne ; la coopération avec les institutions financières internationales ; la réduction de la pauvreté ; la réforme du secteur de la recherche, le développement et l’innovation (appréciés avec le qualificatif « bon progrès »). L’obtention du système généralisé de préférence envers l’UE (GSP+) ; les réalisations dans le domaine de la lutte contre le crime organisé, incluant le combat du trafic des êtres humains ; l’adhésion de la Moldavie au processus de Bologne (apprécié avec la qualificatif « progrès ») ; la coopération de l’UE avec quelques-uns des problèmes de politique extérieure ; l’amélioration du climat des investissements (apprécié avec la qualificatif « progrès ».

De l’autre côté, parmi les principaux problèmes mentionnés, on retrouve : • la mise en œuvre déficitaire des stratégies de réforme • la liberté insuffisante des mass média • le phénomène très souvent rencontré de la corruption • l’immixtion du Gouvernement dans la sphère des affaires • les réglementations insuffisamment claires en ce qui concerne l’immunité parlementaire • le manque d’une priorité claire d’actions • le manque de conditions optimales pour l’initiation et la gestion des affaires • le respect insuffisant des droits de l’Homme • l’indépendance limitée du système judiciaire • les prérogatives étendues et indéfinies de l’institution de la procédure

Le rapport ne hiérarchise pas les problèmes selon le degré de gravité mais, d’après la tonalité des formulations utilisées, on peut comprendre l’importance des 4 premiers problèmes

Le rapport sur la Moldavie informe aussi que l’exécutif de l’UE a proposé au Conseil une assistance financière pour la Moldavie. L’assistance doit être orientée vers l’efficacité du gouvernement, l’encouragement aux réalisations démocratiques, la promotion des réformes régulatrices pour réduire la pauvreté. Dans le contexte, on rappelle que la Commission a proposé que, dès le début de 2007, on introduise un régime flexible d’assistance pour la Moldavie et une croissance graduelle des allocations financières pour la période 2007-2010, par l’intermédiaire de l’instrument européen du voisinage, et le partenariat (IEVP) dans le cadre de PEV. Il est prévu pour la Moldavie 210 millions d’euros, ainsi qu’une somme supplémentaire de 45 millions d’euros sous forme de garants, prévue pour couvrir la balance de paiement courant.

Les autorités moldaves ont reçu avec une relative satisfaction l’évaluation de la Commission Européenne : à vrai dire, la note générale que Moldavie a reçue de la commission est une note positive.

Cela résulte du contenu du rapport par pays concernant la Moldavie. En même temps, si on compare le rapport sur la Moldavie avec les rapports par pays pour les autorités palestinienne, jordanienne, israélienne, marocaine, tunisienne, ukrainienne, des motifs d’insatisfaction apparaissent aussi

Même si la Commission Européenne n’a pas fait une évaluation comparative, une telle analyse des rapports pour ces pays place la Moldavie sous le niveau des performances atteintes par le Maroc, l’Ukraine et la Jordanie.

Si un tel classement se maintient après la fin de la période prévue pour la mise en œuvre des plans d’action, le Maroc et la Jordanie, même situés géographiquement en dehors de l ’Europe, auront plus de motifs que la Moldavie pour demander l’avancement de leurs relations contractuelles avec l’UE. En ce cas là, il lui restera seulement à rêver de l’association Moldavie - Europe.

Article de Sergiu BUSCANEANU, Coordinateur de programmes dans le cadre de l’Association pour la Démocratie Participative ADEPT, publié le 26 février 2007 sur www. azi.md, choisi par Nadejda Demian, traduit par Mariana Florea et corrigé par Michèle Chartier.