Pourquoi investir en Moldavie ?

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La République de Moldavie offre toute une série d’avantages aux investisseurs :

• Démocratie stable

• Localisation stratégique - situation géographique avantageuse entre l’est et l’ouest

• Suite à l’adhésion de la Roumanie à l’UE, la Moldavie est devenue voisine de l’UE

• Main-d’œuvre qualifiée, pas chère et avec un bon niveau de maîtrise des langues étrangères, en dehors du roumain et du russe

• Disponibilité de ressources naturelles, surtout dans le domaine agro-alimentaire, la Moldavie étant un fournisseur traditionnel de produits de qualité pour toute la région

• Conditions climatiques favorables à la production d’une large variété de produits agricoles

• Préférences commerciales accordées par l’UE

• Un grand nombre d’accords commerciaux conclus avec tous les états-membres de la Communauté des Etats Indépendants

• Un grand nombre d’accords bilatéraux sur la protection mutuelle des investissements

A noter aussi que le Gouvernement moldave a mis en place plusieurs privilèges fiscaux, tels que l’exemption de la taxe sur les entreprises, facilités fiscales prévues pour certains genres d’activités et pour les investisseurs qui déploient leurs activités économiques à l’intérieur des zones franches.

Le document principal réglementant le cadre juridique des investissements étrangers est la Loi sur les investissements dans les activités entrepreneuriales nr. 81-XV, du 18 mars 2004.

La Loi définit les droits et les obligations des investisseurs.

Droits des investisseurs :

1. La liberté du placement des investissements.

Les investisseurs peuvent investir dans n’importe quel domaine d’activités à condition de respecter les intérêts de la sécurité nationale, la législation anti-monopole, les normes de protection de l’environnement, de la santé publique et de l’ordre publique.

2. Non-discrimination des investissements.

Les investissements ne peuvent pas être soumis à la discrimination en fonction de la nationalité, du domicile, de la résidence, du lieu d’enregistrement, de l’état d’origine de l’investisseur, ni en fonction d’autres motifs.

Les investisseurs bénéficient de conditions équitables d’activité, ce qui exclut toutes mesures qui pourraient causer des obstacles à la bonne gestion des investissements.

Tout avantage accordé aux investisseurs qui ne contrevient pas aux accords internationaux sera respecté et ne constituera pas l’objet de la discrimination.

3. Transparence

Les textes législatifs et les réglements qui concernent directement les investissements sont publiés conformément à la législation en vigueur.

Les autorités publiques qui se proposent de développer des politiques d’investissements doivent organiser des consultations publiques et les faire connaitre avant de les mettre en œuvre.

Les autorités publiques doivent répondre à toute démarche faite par les investisseurs et leur fournir des informations concernant les investissements.

4. Respect garanti des droits des investisseurs

Les autorités publiques doivent respecter les droits des investisseurs proclamés par la législation. Si une autorité publique enfreint les droits d’un investisseur, il a le droit de demander le rétablissement du droit violé et la réparation des préjudices.

Les investissements ne peuvent pas être expropriés ou soumis à d’autres mesures aux effets similaires qui pourraient priver l’investisseur du droit de propriété ou du contrôle sur les investissements.

5. Garantie de la réparation des préjudices

Les investisseurs bénéficient du droit à la réparation des préjudices causés suite à la violation de leurs droits ou à d’autres actions illégitimes des autorités publiques. Les dédommagements doivent être équivalents à la valeur réelle du préjudice et doivent être accordés par l’autorité publique coupable.

6. Aplanissement des litiges

Les litiges dans le domaine des investissements doivent être aplanis prioritairement à l’amiable. Au cas d’échec de cette méthode, le litige est réglé par les organes compétents de la justice de Moldavie ou par un organe d’arbitrage, compte tenu des conventions internationales sur l’arbitrage.

7. Autres droits

o Les investisseurs étrangers bénéficient du droit d’utiliser et de transférer librement de l’argent et des biens sur le territoire de la République de Moldavie et à l’extérieur du pays, après avoir accompli les obligations fiscales.

o Les investisseurs étrangers bénéficient du droit de convertir librement de la monnaie nationale moldave en devise étrangère et vice-versa, en conformité avec la législation en vigueur de la République de Moldavie.

o Les investisseurs étrangers ont le droit de rapatrier les revenus obtenus en République de Moldavie, après accomplissement des obligations fiscales.

o Les investisseurs étrangers bénéficient du droit de posséder en République de Moldavie des biens immeubles nécessaires pour le déploiement des activités d’entreprenariat, à l’exception des terrains à destination agricoles et des terrains faisant partie du fonds sylvicole.

Obligations des investisseurs

• Respecter les obligations des investisseurs.

• Déployer leurs activités entrepreneuriales en conformité avec les accords internationaux, avec la Loi sur les investissements entrepreneurial et les autres textes législatifs.

• Répondre aux exigences légitimes de la part des autorités publiques.

Source : http://miepo.md