Fonder une entreprise en Moldavie

0 vote

La Loi de la République de Moldavie sur les entreprises est l’instrument juridique principal réglementant les activités entrepreneuriales sur le territoire du pays.

Cette Loi identifie les personnes autorisées à agir comme entrepreneurs et définit les principaux principes juridiques, d’organisation et économiques de chaque d’activité.

Selon les termes de la Loi, les citoyens moldaves et les investisseurs étrangers sont dans la même position lorsqu’ils décident de fonder une entreprise en Moldavie.

Les entreprises étrangères fondées en Moldavie ont le droit d’acheter des biens et d’utiliser ces biens dans leurs activités, d’utiliser des ressources, de choisir leur activité, d’établir de manière indépendante les prix et les tarifs de leurs produits, d’ouvrir des comptes bancaires et d’effectuer des opérations bancaires, de recruter et de licencier du personnel, de disposer librement du revenu provenant de leur activité et de saisir en justice l’administration publique, ou autre personne physique ou morale qui léseraient leurs droits et intérêts légitimes.

Les entreprises ont l’obligation de respecter les règles de la libre concurrence, ainsi que les droits et les intérêts légitimes des consommateurs, d’assurer la qualité de leurs produits, de disposer d’une licence d’état, de conclure des contrats de travail avec leurs employés et de leur payer au moins le salire minimum, d’effectuer les versements requis au budget, de créer des conditions normales de travail, de minimiser la pollution de l’environnement et d’assurer la sécurité du travail.

L’Etat garantit à toutes les entreprises des conditions juridiques et économiques égales et assure la protection de leurs droits et intérêts légitimes.

Les entreprises ont le droit de pratiquer tout genre d’activité, à l’exception des activités interdites par la loi, pourvu qu’elles disposent d’une licence d’état qui les autorise pour cette activité.

Les entrepreneurs étrangers jouissent des mêmes droits que les citoyens moldaves.

La Loi définit les formes principales d’organisation juridique pour les entreprises :

• Société par actions ;

• Société à responsabilité limitée.

Les autres formes légales d’organisation juridique sont moins intéressantes pour les investisseurs étrangers.

La société par actions

La société par actions est une entreprise dont le capital statutaire est divisé en actions qui sont réparties entre les membres fondateurs en fonction de leurs contributions au capital social. Il y a deux types de sociétés par actions : sociétés par actions ouvertes et sociétés par actions fermées.

Les apports en capital peuvent se faire en argent, titres ou autres formes d’actifs.

La société à responsabilité limitée

Les membres fondateurs des sociétés à responsabilité limitée ne possèdent d’actions dans la société, leur contribution est définie dans les documents de fondation de l’entreprise.

Conformément à la Loi, les investisseurs étrangers peuvent fonder des entreprises mixtes ou des entreprises au capital totalement étranger.

Une société étrangère peut fonder une filiale ou une représentation en Moldavie. La filiale ou la représentation fondée en Moldavie par une société non-résidente ou par une société résidente à capital étranger n’est pas une personne morale.

Enregistrement des entreprises

Chaque entreprise, filiale ou représentation, doit être officiellement enregistrée avant de commencer ses activités économiques.

Pour être enregistrée, l’entreprise doit soumettre à la Chambre d’Enregistrement d’Etat du Ministère du Développement Informationnel plusieurs documents originaux ou certifiés par le notaire.

Les investisseurs étrangers doivent traduire tous les documents en langue moldave. Tous les documents doivent être signés par tous les fondateurs et les signatures doivent être certifiées par le notaire (les signatures certifiées à l’étranger doivent en plus être traduites et légalisées).

Les licences

Pour exercer certaines activités, il faut disposer d’une licence. Les activités demandant une licence sont énumérées dans la Loi sur l’octroi des licences.

Les investissements étrangers

Conformément à la „Loi sur les investissements dans les activités entrepreneuriales”, les investisseurs étrangers peuvent fonder des sociétés mixtes et des sociétés à capitaux totalement étrangers.

Selon les termes de cette Loi, la société mixte est une entreprise fondée en conformité avec la législation en vigueur dont le capital statutaire est partiellement constitué d’investissements étrangers. La société à capital étranger est une entreprise dont le capital statutaire est totalement constitué d’investissements étrangers.

Les procédures d’enregistrement, de fonctionnement et de liquidation des sociétés à capital étranger sont identiques avec les procédures destinées aux sociétés moldaves.

Filiales et agences

Les sociétés non-résidentes ont le droit de fonder des filiales et des représentations commerciales-économiques. Les filiales des sociétés non-résidentes ont le statut d’une entreprise appartenant totalement aux investisseurs étrangers. Les agences des sociétés non-résidentes ont le statut d’entités non-corporatives et elles n’ont pas le droit de déployer des activités économiques.

Les sociétés à capital étranger ont le droit de fonder des filiales et des agences économiques et commerciales tant à l’intérieur du pays qu’à l’extérieur du territoire de la République de Moldavie. Les filiales et les agences économiques fondées en Moldavie par les sociétés résidentes à capital étranger ne sont pas des personnes morales.

Source : http://miepo.md/