Résolution de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe

0 vote

L’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté une résolution concernant la situation en Moldavie après les élections du 5 avril 2009.

Edition provisoire

Le fonctionnement des institutions démocratiques en Moldova

Résolution 1666 (2009)1

1. Des élections législatives ont eu lieu le 5 avril 2009 en Moldova. Ces élections constituaient un test essentiel pour la démocratie du pays et auraient dû lui permettre de renforcer ses institutions démocratiques et de progresser vers l’intégration européenne. Selon la commission ad hoc de l’Assemblée parlementaire qui a observé les élections, « celles-ci ont respecté nombre de normes et engagements internationaux mais certaines améliorations doivent encore être apportées afin de garantir un processus électoral sans interférence intempestive de l’administration et de renforcer la confiance du public. »

Les débats à la télévision publique organisés sur le principe du tirage au sort des interlocuteurs auraient dû donner aux candidats la possibilité de faire passer leurs messages. Néanmoins, on a pu noter que l’opposition n’avait pas su faire passer ses idées et ses programmes. Ainsi, les observateurs ont remarqué que :

1.1. le processus électoral présentait plusieurs failles importantes en matière de procédure et qu’il restait nécessaire de l’améliorer notablement ;

1.2. l’organisme de radiodiffusion d’Etat n’a pas clairement fait la distinction entre la couverture des obligations officielles des responsables nationaux et celle concernant leurs activités de campagne ;

1.3. bien que le contexte de campagne ait été pluraliste et pacifique et n’ait été marqué par aucun épisode de violence majeur, il a été entaché de fréquentes allégations d’intimidation à l’encontre des électeurs et des candidats, ainsi que de plaintes liées à l’utilisation abusive de ressources administratives.

2. L’Assemblée parlementaire regrette que certains des problèmes soient identiques à ceux déjà identifiés lors des précédentes élections en Moldova, et plus récemment, lors des élections locales des 3 et 17 juin 2007. A cet égard, l’Assemblée rappelle sa Résolution 1572 (2007) sur le respect des obligations et engagements de la Moldova, dans laquelle elle :

2.1. souligne que ces problèmes récurrents en matière de pratique électorale en Moldova ne sont pas en conformité avec les obligations que les Etats membres du Conseil de l’Europe qui aspirent à construire une société démocratique pluraliste, fondée sur la primauté du droit, doivent respecter ;

2.2. invite les autorités à étudier attentivement et à prendre en compte les conclusions des observateurs internationaux des élections locales de juin 2007, afin de remédier à tous les points contestés au regard des normes européennes en matière d’élections démocratiques, de manière à organiser en 2009 des élections législatives totalement libres, équitables et démocratiques.

3. L’Assemblée est très préoccupée par le fait que les autorités moldoves se sont partiellement conformées à précédentes recommandations concernant l’amélioration du processus électoral et le renforcement des institutions démocratiques de l’Etat avant les élections législatives du 5 avril 2009. Cependant, les amendements apportés au Code électoral en avril 2008 ont augmenté le seuil électoral de 4 à 6 %, ne prévoient pas de coalitions électorales de partis politiques et d’organisations politico-sociales et ont mis en place une interdiction d’exercer une haute fonction publique pour les citoyens moldoves ayant plusieurs nationalités. L’effet combiné de ces amendements a été de limiter les possibilités pour plusieurs forces politiques de participer efficacement au processus politique, affaiblissant ainsi le pluralisme. Malgré la tenue des débats sur le principe du tirage au sort pour déterminer les intervenants, l’opposition n’a pas su tirer l’avantage de cette opportunité pour développer ses idées et ses programmes politiques ; au contraire, elle a utilisé ce temps pour s’affronter.

4. L’Assemblée déplore le fait que la manifestation pacifique, qui a débuté le 6 avril 2009 devant les bâtiments de la présidence et du Parlement, à l’initiative principalement de jeunes qui n’acceptaient pas les résultats des élections, ait dégénéré le 7 avril 2009 en attaque violente et dévastation des bâtiments du Parlement et du Palais présidentiel ainsi qu’en destruction d’édifices publics. Le droit de manifester est essentiel en démocratie. Au demeurant, l’obligation d’un gouvernement, ainsi que des autorités concernées, est aussi d’assurer le droit à la sécurité des citoyens quand l’ordre public est troublé. Le respect de ces droits réciproques se concilie toujours difficilement. Mais aucun droit n’autorisait, pour autant, à saccager et brûler les édifices publics mettant ainsi en danger la vie de ceux qui s’y trouvaient. Par conséquent, l’Assemblée condamne fermement de tels actes de violence qui ne doivent jamais être utilisés dans une société démocratique comme un moyen d’exprimer ses opinions politiques.

5. En même temps, l’Assemblée désapprouve les déclarations faites par les autorités moldoves immédiatement après le déclenchement de la violence, dans lesquelles des responsables, au plus haut niveau politique, ont accusé, sans enquête préalable approfondie, l’opposition d’organiser les manifestations violentes afin de tenter un coup d’Etat. L’Assemblée pense qu’en la circonstance, les autorités auraient dû montrer plus de réserves dans leurs déclarations afin d’apaiser la situation.

6. L’Assemblée est vivement préoccupée par des actes de violence qui ont été commis par la police pendant les événements postélectoraux. Selon les informations disponibles, plus de 300 personnes ont été arrêtées et neuf sont actuellement encore en détention. Ils sont dénoncés par de nombreuses organisations non gouvernementales nationales et internationales, ainsi que par le Mécanisme national de prévention de la torture, mis en place par le Protocole optionnel à la Convention des Nations Unies contre la torture, et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il s’agit notamment de :

6.1. certains prétendus cas de « passage à tabac et mauvais traitements » ;

6.2. violations du droit à un procès équitable et du droit à un recours efficace, tels que définis par la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ;

6.3. restrictions disproportionnées de la liberté d’accès à l’information et à la liberté des médias, ainsi que des attaques contre les journalistes.

7. L’Assemblée demande instamment qu’une instruction indépendante et approfondie sur toutes ces allégations de violences soit engagée immédiatement et que les responsables de ces violations soient jugés. Dans ce contexte, une pleine coopération doit être établie avec les instances compétentes du Conseil de l’Europe, notamment le Commissaire aux droits de l’homme et le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

8. En vue d’améliorer la confiance dans les institutions démocratiques du pays, l’Assemblée exhorte une nouvelle fois les autorités moldoves, dans ce contexte précis, à appliquer pleinement les recommandations formulées dans sa Résolution 1572 (2007). En particulier, l’Assemblée invite les autorités :

8.1. à reprendre la réforme de la législation électorale, en coopération avec la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), afin de réduire le seuil électoral pour les partis politiques, ouvrant ainsi le processus politique à plus de pluralisme ; à revoir immédiatement les listes électorales afin de les établir de manière définitive en introduisant une obligation de révision régulière et supprimer à l’avenir les listes supplémentaires ; à mettre en place des mécanismes et procédures permettant aux nombreux citoyens moldoves résidant à l’étranger d’exercer leur droit de vote de façon effective ;

8.2. à suspendre l’application des dispositions du Code électoral, relatives à l’interdiction faite aux personnes ayant plusieurs nationalités d’exercer des hautes fonctions publiques, en attendant que la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme rende sa décision dans l’affaire Tanase et Chirtoaca c. Moldova ;

8.3. à poursuivre la réforme des médias nationaux et locaux, en favorisant le pluralisme médiatique à la fois dans la loi et dans la pratique, et transformer les chaînes de télévision et de radiodiffusion financées par l’Etat en un véritable service public de radiodiffusion offrant au public une pluralité d’opinions et en même temps désétatiser la presse écrite et audiovisuelle contrôlée et financée par les autorités publiques locales ;

8.4. à accroître l’efficacité et le professionnalisme des tribunaux et à renforcer ainsi la confiance de la population dans l’efficacité des recours judiciaires nationaux contre les allégations de violations des droits de l’homme ;

8.5. à poursuivre la réforme de la police ; à créer des moyens de recours efficaces contre l’usage excessif de la force et la violence des fonctionnaires de police ; à mettre en place des formations pour les fonctionnaires de police, afin d’assurer que ces derniers agissent toujours en respectant pleinement la loi et en conformité avec les normes du Code européen d’éthique de la police, contenu dans la Recommandation Rec(2001)10 du Comité des Ministres aux Etats membres ;

8.6. à améliorer considérablement les conditions de détention afin de les mettre en totale conformité avec les normes européennes ; transférer la responsabilité de la détention provisoire, qui relève du ministère de l’Intérieur, au ministère de la Justice ;

8.7. à faciliter l’accès des défenseurs des droits de l’homme à tous les lieux de détention, y compris à ceux qui sont encore administrés par le ministère de l’Intérieur ;

8.8. à veiller à ce que tous les cas concernant des mauvais traitements qui auraient été commis par la police fassent rapidement l’objet d’une instruction approfondie, indépendante et impartiale, et que des poursuites soient engagées si nécessaire ; à mettre en œuvre pleinement les recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

9. L’Assemblée appelle la Moldova et ses voisins et partenaires, notamment la Roumanie, l’Ukraine et la Russie, qui sont par ailleurs membres du Conseil de l’Europe, à jouer un rôle constructif afin d’apaiser les tensions et favoriser un dialogue entre tous les acteurs politiques, tout en respectant la souveraineté et l’intégrité territoriale du pays.

10. En même temps, l’Assemblée souligne que tous les acteurs politiques moldoves de la majorité et de l’opposition doivent assumer eux-mêmes leurs responsabilités, notamment postélectorales, afin de résoudre la crise politique actuelle et redémarrer un processus politique normal. Pour ce faire, elle recommande que :

10.1. tous les acteurs politiques devraient reconnaître la force juridique de la décision de la Cour constitutionnelle confirmant les résultats des élections ; tous ceux qui contestent le résultat des élections ont le droit d’utiliser tout moyen juridique à leur disposition, y compris la Cour européenne des droits de l’homme ;

10.2. les autorités et tous les acteurs politiques devraient immédiatement et résolument condamner la violence et s’engager à utiliser uniquement des moyens politiques démocratiques pour défendre leurs positions, idées et programmes ;

10.3. une enquête indépendante, transparente et crédible sur les événements postélectoraux ainsi que sur les circonstances qui y ont mené, doit être immédiatement engagée, en plus de l’instruction indépendante sur toutes les allégations de violations des droits de l’homme susmentionnées ;

10.4. les parties qui ont franchi le seuil électoral et siégeront au Parlement devraient entamer un dialogue constructif dans le cadre du processus parlementaire afin de résoudre la crise politique actuelle et remettre le processus politique sur la bonne voie ; le débat démocratique doit maintenant se dérouler au Parlement ; l’élection du futur Président du pays devrait donner l’occasion de rétablir la confiance dans le processus démocratique ;

10.5. parallèlement, la majorité parlementaire et l’opposition devraient s’engager dans un vaste dialogue politique avec une large participation des forces extra-parlementaires et de la société civile pour développer leur vision de l’avenir du pays, sur la base des principes démocratiques et de l’intégration européenne choisie ;

10.6. le nouveau Parlement devrait rapidement élaborer et adopter un Plan d’action avec des mesures concrètes sur la mise en œuvre des recommandations de l’Assemblée formulées dans la présente résolution, ainsi que sur les engagements pris, conformément à la Résolution 1572 (2007) sur le respect des obligations et des engagements de la Moldova.

11. Ainsi, l’Assemblée décide de rester saisie de la situation en Moldova et invite sa commission de suivi à examiner, lors de sa prochaine réunion avant la partie de session du mois de juin 2009, les progrès réalisés par les autorités moldoves et l’opposition dans la mise en œuvre de la présente résolution et des résolutions précédentes, et de proposer toute mesure supplémentaire que la situation lui imposerait de prendre.

1 Discussion par l’Assemblée le 29 avril 2009 (15e séance) (voir Doc. 11878, rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi), corapporteurs : Mme Durrieu et M. Vareikis). Texte adopté par l’Assemblée le 29 avril 2009 (15e séance).

Source : http://assembly.coe.int/Mainf.asp?link=/Documents/AdoptedText/ta09/fRES1666.htm