Les conséquences du Traité de Lisbonne pour la République de Moldavie

0 vote

Article par Alexandru Baltag, Doctorant, Faculté d’Histoire et de Philosophie, Université « Babeş-Bolyai », Cluj-Napoca

Le parcours européen de la République de Moldavie

Alexandru Baltag
Alexandru Baltag

Après la proclamation de l’indépendance de la République de Moldavie, la base juridique de ses relations avec l’Union Européenne a été formée par les documents signés entre la Communauté et l’URSS, étant donné que la Moldavie était le successeur par droit de la République Soviétique Socialiste Moldave, partie de l’Union Soviétique. À cause du conflit transnistrien de 1992, le contact entre la République de Moldavie et l’UE a tardé. Il est à noter qu’en 1994 la Moldavie était le seul pays de l’Europe Centrale et d’Est avec lequel l’UE n’avait pas encore défini ses relations, ce qui était un fait à regretter par le président moldave Mircea Snegur. Finalement, c’est en 1994 qu’a été accrédité le chef de la mission diplomatique de la République de Moldavie auprès de la Commission Européenne et les négociations sur l’Accord de partenariat et de coopération ont débuté (ces négociations ont duré peu de temps, environ 10 mois). Une fois l’Accord entré en vigueur en 1998, les relations moldavo-communautaires ont été placées dans un cadre législatif officiel qui a fondé la base juridique de l’application du programme TACIS d’assistance en Moldavie. Durant cette période, la République de Moldavie apparaît sous une lumière favorable sur l’arène internationale, étant même un exemple des réformes démocratiques. Pendant le même intervalle, plus exactement le 13 juillet 1995, la Moldavie devient le premier pays de la CEI accepté au Conseil de l’Europe, ce qui représente un pas important dans la voie vers l’UE.

La poussée géographique de l’Union Européenne et de l’OTAN du fait de la vague d’élargissement de 2004 et de 2007 est un événement fondamental, qui a déterminé l’élaboration une nouvelle politique communautaire pour plusieurs pays, y compris pour la République de Moldavie. La Moldavie a passé ainsi à une nouvelle étape des relations avec l’Union Européenne. En février 2005, on a signé « Le Plan individuel d’actions Moldavie - UE », le cadre temporaire d’implémentation étant de trois ans. Après quelques mois, le Conseil de l’UE a adopté l’institution de la fonction de Représentant spécial de l’UE pour la Moldavie, fonction occupée par Kalman Mizsei. Vers la fin de la même année est instituée la Mission de la Commission Européenne d’assistance à la frontière moldavo-ukrainienne (EUBAM) qui représente le produit des consultations trilatérales au niveau des experts Moldavie-Ukraine-Commission Européenne sur le contrôle commun à la frontière entre la Moldavie et l’Ukraine. En 2008, on constate une nouvelle approche dans les relations commerciales moldavo-communautaires. A ce moment-là, le Conseil de l’UE adopte le Règlement sur l’introduction des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldavie. Cette année ont débuté les négociations sur la facilitation du régime de visas pour les citoyens moldaves. À présent, les contacts parlementaires sont plus intenses, ce qui a mené à la prise de positions du Parlement Européen vis-à-vis des affaires de la République de Moldavie. Les relations diplomatiques bilatérales avec les pays européens avancent dans le même temps que le lancement de la Politique européenne de voisinage et du Partenariat oriental.

Le traité de Lisbonne vs. La République de Moldavie

Le traité de Lisbonne, connu dans la phase de projet intitulé « Le Traité de réforme », de même que le Traité d’Amsterdam et, respectivement, de Nice, est un traité qui amende les Traités existants. L’objectif principal de ce Traité est d’assurer le fonctionnement efficace de l’UE sur le plan interne, mais aussi sur le plan externe, car les règles selon lesquelles fonctionnait l’UE étaient conçues à un moment où le bloc communautaire comprenait 15 pays, et non 27, nombre actuel de pays membres. En plus, la Communauté a essentiellement changée du point de vue géographique et au niveau de l’approche géopolitique après la dernière vague d’élargissement, et ainsi le Traité de Lisbonne apporte des ajustements et des réglementations appropriés.

Une des conséquences les plus importantes de l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne pour la République de Moldavie est le fait que ce document permet le futur élargissement de l’UE grâce aux conclusions du Conseil européen d’Helsinki (décembre 1999) confirmées à Nice en décembre 2000. Ces conclusions imposaient le fait que l’UE puisse accepter les nouveaux Etats membres prêts à adhérer jusqu’à la fin de 2002. Dans le même temps, le Traité accorde à l’Union Européenne une personnalité juridique unique, ce qui renforcera le pouvoir de négociation sur le plan mondial et placera l’UE en tant qu’acteur sur le plan international. Aussi, la désignation d’un Haut Représentant pour les affaires extérieures et politique de sécurité offrira à Bruxelles une voix plus claire dans les relations avec ses partenaires du monde entier. Dans ce sens, un avantage pour la République de Moldavie sera le fait que l’UE aura une position diplomatique unique et participera de manière qualitative dans le processus de réglementation du conflit de Transnistrie. Il est à noter que l’UE a le statut d’observateur dans les négociations au format 5+2. Dans le même temps, grâce à l’augmentation de la fonctionnalité et à l’amélioration du processus décisionnel, et aussi à la position unique dans la politique externe européenne et les affaires internationales, les voisins immédiats, tels que la Moldavie, pourront bénéficier et valoriser une implication plus active et prévisible de l’UE dans la réglementation de certains problèmes d’intérêt commun, tels que les crises économiques, énergétiques, les problèmes sociaux, les menaces armées, etc. Dans le même contexte, le Traité de Lisbonne prévoit le renforcement de l’UE comme « promoteur de la démocratie », élément qui contribuera à l’avancement des réformes démocratiques dans les pays voisins immédiats de l’Europe, notamment dans les Etats ayant des aspirations européennes, y compris la Moldavie. L’alignement sur les critères de Copenhague sera essentiel pour l’élargissement ultérieur de l’UE, fait qui pourrait déterminer et encourager les autorités moldaves dans leurs activités de réforme démocratique intérieure.

La création de la fonction de Président du Conseil Européen, qui aura aussi la fonction de représentant extérieur de l’UE pour les problèmes visant la politique externe et la sécurité commune, constituera un élément important en matière diplomatique dans les rapports bilatéraux moldavo-communautaires de la perspective d’un Etat voisin et partenaire de l’UE. Dans le même temps, l’institution de la fonction de Haut représentant pour les affaires extérieures et la politique de sécurité sera un fait complémentaire pour les attributions en matière de politique extérieure des Présidents de l’UE, étant donné le fait que ce dernier sera plus impliqué dans la coordination de la position des Etats membres pour des problèmes visant généralement la politique intérieure. En plus, « le Ministre des affaires étrangères », étant aussi le vice-président de la Commission Européenne, gérera un grand appareil bureaucratique (le Service pour l’action extérieure avec environ 3500 diplomates) et un budget encore plus grand qui gérera la politique étrangère de l’UE au nom du Conseil Européen. Dans le même temps, dans le domaine de la diplomatie européenne, du point de vue systémique et structurel, le Traité de Lisbonne prévoit que les délégations de la Commission Européenne deviennent de vraies ambassades de l’UE et, petit à petit, les positions de chef de délégation seront groupées avec les positions des représentants spéciaux (en Moldavie, Kalman Mizsei est le Représentant spécial de l’UE pour la République de Moldavie et Dirk Schuebel est le Chef de la délégation de la Commission Européenne dans la République de Moldavie).
Si l’on prend en considération l’importance de certains États au sein du Conseil Européen (l’Allemagne, la France, l’Italie) on ne peut pas exclure le fait que ceux-ci influenceront beaucoup le cours diplomatique de l’UE. Ainsi le parcours européen de la République de Moldavie dépendra beaucoup des rapports bilatéraux Berlin-Moscou, Paris-Moscou, Rome-Moscou et ça parce que les grandes capitales européennes évitent une confrontation directe avec Moscou dans l’espace oriental de l’Europe. On sait déjà qu’une des directions prioritaires de la diplomatie européenne dans l’Est de l’Europe sera une approche stratégique de la Fédération Russe, fait qui pourrait tempérer le prochain élargissement vers l’Est.

Dans le même contexte on peut faire référence au vote à la majorité qualifiée par le Conseil de l’Europe (au moins 55% des Etats de l’UE où habitent au moins 65% de la population des Etats membres), fait qui augmente l’importance et l’influence des Etats de l’Europe Occidentale (par exemple pour l’Allemagne, qui a une population d’environ 82 millions d’habitants, le pourcentage de vote monte de 8,4% à 17,2%). En conséquence, le moment où s’imposera le problème de l’adhésion de la République de Moldavie, le pouvoir décisionnel appartiendra aux Etats de la « vieille Europe », pouvoir qui sera beaucoup plus grand qu’à présent, car jusqu’en 2014 on gardera l’actuelle procédure de vote, avec une majorité simple et après il y aura une période de transition jusqu’en 2017. Ainsi, pour une éventuelle adhésion de la République de Moldavie à l’UE il sera nécessaire que les autorités moldaves convainquent premièrement « les États locomotives » de l’UE, tels que l’Allemagne, la France, l’Italie, la Grande Bretagne.

Un autre avantage pour les voisins immédiats de l’UE est la politique européenne de voisinage, qui présente de nombreuses similitudes avec la politique d’élargissement, ce qui représente un signe pour les pays de l’Europe de l’Est. Ce fait nous prouve qu’au niveau de la perception et de l’approche, Bruxelles considère la politique de voisinage et celle de l’élargissement comme des politiques complémentaires, ce qui pourrait déterminer un changement d’attitude et de stratégie vis-à-vis des États voisins. Dans le même contexte, on peut mentionner que le Commissaire pour l’élargissement de l’UE est le Tchèque Stefan Fule et on sait que la République Tchèque et d’autres pays de l’Europe Centrale soutiennent l’élargissement de l’UE vers l’Est. En plus, la République de Moldavie a l’opportunité de valoriser plusieurs outils qu’offre le parallélisme de la politique de l’UE dans la région : l’élargissement de l’UE vers les Balkans et la politique de voisinage pour les pays de l’Europe de l’Est.

En fin des fins, on parlera du Parlement européen, qui selon le Traité de Lisbonne aura de plus grandes compétences sur le budget, la législation, les accords internationaux et ensemble avec les parlements nationaux auront un rôle accru. Dans ce contexte, je fais référence à la diplomatie parlementaire qui joue un rôle très important dans les relations bilatérales et multilatérales de la République de Moldavie avec les États membres de l’UE. Aussi, on sait que les plus importants partis moldaves ont des relations étroites avec les groupes parlementaires européens (le Parti Démocrate de Moldavie - le Parti des Socialistes Européens, le Parti Libéral de Moldavie - l’Alliance Libérale et Démocrate de l’Europe, le Parti Libéral-Démocrate de Moldavie - le Parti Populaire Européen), dont certains détiennent le statut de membre observateur. Ce fait représente une modalité supplémentaire très importante, grâce à laquelle la voix et la position de la République de Moldavie pourront être mieux entendues dans le cadre du Législatif Européen et les intérêts de Chisinau pourront être représentés à un plus haut niveau.

Conclusions

Le traité de Lisbonne a à sa base des changements et des ajustements institutionnels dans le cadre de l’UE et offre un cadre légal et des outils juridiques nécessaires pour faire face aux prochains défis et pour correspondre aux attentes du peuple. Il a un impact sur les voisins immédiats de l’UE et sur les pays qui entrent dans sa zone d’intérêt et de préoccupation. Le cas de la République de Moldavie est alors un cas pertinent. Bien sûr, ce document ne fera pas tout de suite des « merveilles », mais il donne plusieurs signes politiques et diplomatiques très symboliques et offre des opportunités qu’on doit apprécier et valoriser. Au niveau de la perception, on voit que Bruxelles a commencé à mener une politique de soutien et d’encouragement des États qui manifestent officiellement et de manière ouverte leur désir de s’intégrer dans la communauté, sa conditionnalité est un peu moins prononcée dans la rhétorique officielle des autorités européennes. Mais le parcours et l’avenir européen d’un tel État que la République de Moldavie sont liés en grande partie à sa capacité de « s’européaniser » et de mettre en œuvre les réformes démocratiques appropriées. Donc, il faut comprendre que l’intégration européenne de la République de Moldavie ne se fera pas à Bruxelles, à Berlin, à Paris ou à Bucarest ; l’intégration européenne doit se faire par Chisinau à Chisinau. Dans ce nouveau contexte, la politique intérieure de la République de Moldavie devrait être synchronisée avec la trajectoire de sa politique extérieure.

Le 30 juin 2010