Conséquences du déficit de candidats à la fonction suprême de l’état

Le Parlement moldave a adopté un projet de résolution sur le report des élections présidentielles programmées pour le 23 octobre. Une telle décision a été prise comme réponse à la démarche de la Commission spéciale pour l’organisation de l’élection présidentielle.

Le report des élections a été motivé par les ambiguïtés et les lacunes dans la législation en vigueur sur l’élection du chef de l’état. Le président de la commission susdite, Ion Pleşca, a évoque le fait que, conformément à un avis de la Cour Constitutionnelle datant de l’an 2000, la séance du Parlement pour le déroulement de l’élection peut être reportée si des circonstances objectives surgissent.

Rappelons que l’organisation du scrutin présidentiel a été compromise par le fait qu’un seul candidat à la fonction suprême de l’état a été enregistré – il s’agit du leader du Parti Démocrate, Marian Lupu, ancien Président du Parlement moldave – tandis qu’un avis de la Cour Constitutionnelle demande qu’il existe de la concurrence lors de la procédure d’élection. D’autre part, la Constitution permet l’élection du président, même s’il y a un seul candidat.

L’organe législatif dispose de dix jours pour éliminer les ambiguïtés existantes dans le cadre légal et de trois jours pour désigner une autre date pour le scrutin.

Afin de débloquer la situation, la Commission spéciale pour l’organisation de l’élection présidentielle a proposé une série de modifications à la législation ayant trait à l’élection du Président : réglementer plusieurs aspects relatifs à l’organisation de la séance spéciale, exigences concernant le quorum, la participation au vote, le cas de report de la date de l’élection. Il est également nécessaire de donner une appréciation législative aux situations d’impossibilité d’élire le Président vu l’impossibilité de dissoudre le Parlement plus que deux fois par an.